Dans le cadre d´un règlement communautaire d´exemption sur les restrictions verticales, les grandes enseignes ont développé avec leurs fournisseurs des accords de distributions sélectives permettant aux marques, particulièrement dans le secteur du luxe et de la cosmétique, de maîtriser leurs conditions de distribution sans porter atteinte à la concurrence. Dans le cadre de la révision de la réglementation communautaire, l´UCV, en collaboration avec le Medef et des grandes enseignes européennes (Corte Inglès, Rinascente, Selfridges...), est intervenue auprès de la Commission européenne afin que la prise en compte du commerce électronique ne mette pas en cause ces accords.
20 avril 2010
Réglement européen sur les restrictions verticales
18 septembre 2009
Révision du règlement européen sur les restrictions verticales
10 septembre 2009
Position du Medef